Rapport explicatif

4 Aspects juridiques

4.1 Constitutionnalité

L'avant-projet se fonde sur l'article 122 cst. qui donne à la Confédération la compétence de légiférer dans le domaine du droit civil.

4.2 Délégation de compétences normatives

Conformément à l'actuel article 55a, alinéa 4, tit. fin. CC, le Conseil fédéral a la tâche d'édicter des dispositions dans une ordonnance. L'art. 55r tit. fin. AP-CC ne modifie en rien cette délégation. Il clarifie par contre les règles légales actuelles. Le Conseil fédéral a en outre le mandat d'édicter une ordonnance sur les émoluments (art. 55s, al. 2, tit. fin. AP-CC). Enfin, l'Office fédéral de la justice a la tâche d'élaborer des mesures techniques et organisationnelles ainsi que de déterminer le modèle de données (art. 55p, al. 3, tit. fin. AP-CC). Compte tenu de la spécialisation de la matière, il convient d'attribuer la compétence législative au niveau de l'office pour ce type de réglementation de détail.