Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.2 Exigences minimales du droit fédéral

Les dispositions proposées n'ont pas de conséquences pour la Confédération.

3.1.2 Minute électronique

Pour la Confédération, le projet aura deux conséquences: le Conseil fédéral devra édicter les dispositions correspondantes dans une ordonnance conformément à l'article 55r, alinéa 1, tit. fin. AP-CC de manière aussi neutre que possible sur le plan technologique. Sur la base des prescriptions légales et des besoins découlant pour l'essentiel de la sécurité, il devra évaluer périodiquement si l'importance des nouvelles découvertes techniques dans le domaine de l'informatique nécessite une adaptation des dispositions d'exécution.

La minute électronique et, de manière générale, les actes authentiques électroniques prévus dans l'OAAE ont besoin d'une preuve électronique du droit d'instrumenter (cf. art. 55a, al. 4, tit. fin. CC en corrél. avec l'art. 3 et 7 OAAE; une nouvelle règle expresse est prévue à l'art. 55n, al. 2, ch. 2, ainsi qu'à l'art. 55r tit. fin. AP-CC). Pour mettre en oeuvre une telle exigence, un registre suisse des officiers publics est nécessaire (art. 55p AP-CC). L'Office fédéral de la justice doit décider s'il entend assumer lui-même cette tâche d'exécution, à savoir la mise à disposition et la tenue d'un tel registre, ou s'il veut procéder à un appel d'offres public.

Pour conserver et enregistrer les exemplaires de référence des actes authentiques électroniques, la Confédération doit mettre en place et exploiter une banque de données électronique des actes authentiques.

Les coûts d'investissement pour la mise en place et l'exploitation de celle-ci sont de l'ordre de 1'200'000 francs.

Le besoin de ressources supplémentaires en personnel s'élèvera à environ 300% d'équivalents plein temps (de durée indéterminée) correspondant à 435'000 francs pour les rétributions du personnel ainsi qu'à 83'000 francs pour les contributions de l'employeur (sans les coûts des postes de travail). Il appartiendra au Conseil fédéral de décider de l'attribution définitive de ces ressources sur la base de l'évaluation globale 2015 des ressources dans le domaine du personnel. Les postes de travail nécessaires pour le personnel souhaité sont disponibles.

Les coûts annuels pour l'exploitation de la banque de données des actes authentiques, son développement et sa protection contre les catastrophes s'élèvent à 350'000 francs par an.

L'investissement et l'exploitation doivent être financés par des émoluments de manière à couvrir les coûts (art. 55s, al. 1, tit. fin. AP-CC). Le Conseil fédéral règlera les détails dans une ordonnance sur les émoluments. Il n'en résultera donc pour la Confédération – mis à part le financement de départ remboursable – aucune charge supplémentaire en matière de finances ou de personnel.