Rapport explicatif

du registre foncier, offices du registre du commerce, tribunaux, autorités cantonales de surveillance –. Une fois les actes authentiques chargés, un droit d'accès à ceux-ci doit également être donné à l'officier public qui les a instrumentés, par exemple pour qu'il puisse établir des expéditions sur papier basées sur les minutes électroniques.

Art. 55s Emoluments

Les investissements ainsi que l'exploitation du système de conservation et d'enregistrement des actes authentiques électroniques doivent être financés par des émoluments couvrant les coûts (GYGI, p. 271 s.; al. 1). L'alinéa 2 prévoit que le Conseil fédéral règle les détails dans une ordonnance relative aux émoluments, soit le tarif des divers services (GYGI, p. 268). Pour le surplus, il est renvoyé à l'article 46a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administartion (LOGA; RS 172.010).

Font partie de ces services la garantie d'un accès personnalisé adapté à l'officier public, la conservation sûre des documents de référence mentionnés à l'article 55g, alinéa 3, tit. fin. CC ainsi que la possibilité d'établir de manière fiable, par une procédure d'examen informatique appropriée, d'éventuelles modifications de la copie se trouvant en dehors du système. Il ne s'agit là pas d'une énumération exhaustive des services; celle-ci dépend entre autres de la réglementation de détail qui sera prévue dans l'OAAE. Cela découle de la formulation relativement ouverte de l'alinéa 1.

Art. 55t Responsabilité

La réalisation et la tenue d'une banque de données électronique sont très exigeantes sur le plan technique. Car la banque de données doit être en mesure de conserver les actes authentiques sur une longue période pour toute la Suisse et permettre de vérifier si les documents en circulation ont été manipulés. La Confédération se chargera de ce service qui n'est pas sans risques et conduira ainsi, sur le plan technique, le développement du notariat suisse. Tant la réalisation de la banque de données des actes authentiques que son exploitation nécessitent un mode opératoire précis et fiable, cela aussi bien de la part du fournisseur de services que de celui de l'utilisateur. Ce service sera marqué par une collaboration de plusieurs acteurs sur différents niveaux, cela avec des connaissances techniques différentes sur le plan de l'informatique. Dans une telle constellation, les pertes de données ne peuvent pas être totalement exclues, de même que des dommages résultant d'informations fausses, absentes ou encore d'une mauvaise manipulation, malgré les processus organisationnels et techniques. C'est pourquoi la présente norme prévoit une exclusion de responsabilité en cas de faute légère.

Art. 55 und 55a tit. fin. CC

Les articles 55 et 55a tit. fin. CC relatifs à la forme authentique de façon générale, ainsi que les expéditions et les légalisations sont remplacés par les articles 55 à 55t tit. fin. AP-CC.