Rapport explicatif

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

3.2.1 Exigences minimales du droit fédéral

Dès lors qu'elles ne font que mettre à jour les exigences minimales du droit fédéral qui existent déjà, les dispositions proposées n'ont, en principe, aucune conséquence pour les cantons et les communes. Il est vrai que le protectionnisme cantonal pour les contrats immobiliers sera supprimé avec la libre circulation des actes authentiques (art. 55m tit. fin. AP-CC). Dans ce contexte, les cantons devront désigner l'autorité compétente du lieu d'instrumentation qui fournira l'attestation au sujet de la compétence de l'officier public ayant instrumenté l'acte ainsi que du respect des prescriptions de procédure idoines.

3.2.2 Minute électronique

L'article 55o, alinéa 2, tit. fin. AP-CC prévoit que les minutes électroniques peuvent être utilisées si le canton concerné a introduit la possibilité de conduire des communications et des transactions par voie électronique.

En se fondant sur l'article 949a, alinéa 1, chiffre 3, CC, le Conseil fédéral a décidé que l'introduction des communications et des transactions électroniques était facultative (art. 39, alinéa 1, ORF [RS 211.432.1]).

En revanche, dans le domaine du registre du commerce, il a prévu une réglementation dérogeant à ce principe: à partir du 1^erjanvier 2013, il doit être possible de déposer, outre une réquisition sur papier, une réquisition sous forme électronique auprès des offices du registre du commerce (art. 16, al. 2, et art. 175 ORC [RS 221.411] en corrél. avec l'art. 929a, al. 2, CO).

Les cantons devront évaluer les effets du présent projet sur les tarifs pour l'instrumentation des actes authentiques électroniques. Le projet réduit par exemple le temps consacré par l'officier public à la conservation des actes authentiques, cette tâche étant assumée dorénavant par la Confédération. De même, il ne sera plus nécessaire de dresser des expéditions électroniques basées sur les minutes électroniques (cf. les explications concernant l'art. 55q tit. fin. AP-CC).

3.3 Conséquences pour l'économie et la société

3.3.1 Exigences minimales du droit fédéral

L'amélioration de la sécurité du droit grâce à l'actualisation des exigences minimales du droit fédéral pour des transactions importantes, car soumises à la forme authentique, est un bien élevé pour l'économie et la société.

3.3.2 Minute électronique

Grâce à l'introduction de la minute électronique, toutes les communications et les transactions avec les autorités cantonales peuvent avoir lieu par voie électronique. Cela diminue le temps à consacrer aux affaires ce qui devrait avoir des conséquences correspondantes pour l'économie et la société.