Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.113278 / 233.1/2011/01193 Table des matières 1 Généralités3

2 Liste des avis exprimés3

3 Evaluation générale de l'avant-projet3

3.1 Bref résumé du rapport relatif aux résultats de la consultation3

3.2 Exigences minimales du droit fédéral relatives à la forme authentique3

3.3 Instrumentation électronique6

3.4 Remarques de principe8

4 Dispositions de l'avant-projet9

4.1 Forme authentique. Définition (art. 55)9

4.2 Règles cantonales (art. 55a)10

4.3 Formation des officiers publics (art. 55b)11

4.4 Actes authentiques en langue étrangère (art. 55c)13

4.5 Obligation d'instrumenter (art. 55d)14

4.6 Devoir d'information (art. 55e)16

4.7 Impartialité (art. 55f)17

4.8 Devoir de véracité (art. 55g)19

4.9 Secret professionnel (art. 55h)19

4.10 Procédure principale en cas d'instrumentation d'actes juridiques.

Déroulement (art. 55i)20

4.11 Unité de l'acte (art. 55j)23

4.12 Application de la procédure fédérale en lieu et place de la procédure cantonale (art. 55k)25

4.13 Inexistence de l'acte (art. 55l)26

4.14 Reconnaissance de l'acte (art. 55m)28

4.15 Instrumentation électronique. Actes authentiques, expéditions et légalisations électroniques (art. 55n)35

4.16 Equivalence entre la forme électronique et la forme papier (art. 55o)37

4.17 Registre suisse des officiers publics (art. 55p)37

4.18 Conservation et enregistrement (art. 55q)39

4.19 Exigences techniques (art. 55r)42

4.20 Emoluments (art. 55s)43

4.21 Responsabilité (art. 55t)44

Liste des organismes ayant répondu / Verzeichnis der Eingaben / Elenco dei partecipanti46