Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.113278 / 233.1/2011/01193

1 Généralités

La procédure de consultation concernant l'avant-projet de modification du code civil suisse relative à la forme authentique de décembre 2012 s'est déroulée du 14 décembre 2012 au 26 mars 2013. Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les organisations faîtières suisses des communes, des villes et des régions de montagne, de l'économie et ainsi que d'autres milieux concernés ont été invités à y participer.

26 cantons, 5 partis politiques et 14 associations et organisations faîtières qui y ont été officiellement invitées ont pris position. En outre, 16 participants non officiels ont également fait part de leur avis.

La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, l'Union patronale suisse, la Société suisse des employés de commerce, les Juristes démocrates de Suisse ainsi que le Tribunal administratif fédéral ont expressément renoncé à exprimé leur avis.

2 Liste des avis exprimés

Voir annexe.

3 Evaluation générale de l'avant-projet

3.1 Bref résumé du rapport relatif aux résultats de la consultation

Exigences minimales du droit fédéral

La «mise à jour» des exigences minimales du droit fédéral relatives à la forme authentique est approuvée en majorité, bien que courte s'agissant des cantons.

Ainsi : AG, BL, BS, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, ZG, ZH; EVP, SP, SVP; economie suisse, SAV, SBV, SGB, SGV, SV, Uni LU, Uni NE, VSGV. Contra: c'est-à-dire contre les exigences minimales du droit fédéral: AI, BE, FR, GE, GL, JU, SO, TG, TI, UR, VD, VS; CVP, FDP; SNV, SSN, Uni BE, Uni GE, Unil.

A l'inverse, la libre circulation des actes authentiques en matière immobilière est rejetée en majorité.

Ainsi : AI, AR, BE, BS, FR, GE, GL, GR, JU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH; CVP, FDP, SVP; SNV, Uni BE, Uni GE, Unil, VSGV. Contra, c'est-àdire en faveur de la libre circulation: AG, BL, LU, OW; EVP, SP; economiesuisse, SAV, SBV, SGB, SGV, SV, Uni LU, Uni NE.

Minute électronique

Un nombre important de participants à la procédure de consultation approuve l'extension à la minute de la possibilité d'instrumenter des actes authentiques par voie électronique.

Ainsi : AG, BL, GR, LU, NE, OW, SG, SH, UR, VS, ZG, ZH; CVP, FDP, SP, SVP; economiesuisse, SAV, SGB, SGV, SV, Uni NE. Contra: c'est-à-dire contre la minute électronique: AI, AR, BE, BS, BS, FR, GE, GL, JU, NW, SO, SZ, TG, TI, VD; EVP; SBV, SNV, SSN, Uni BE, Uni GE, Unil, BSGV.

3.2 Exigences minimales du droit fédéral relatives à la forme authentique Approbation

La réglementation proposée est approuvée dans son principe (AG, BL, BS, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, ZG, ZH; EVP, SP, SVP; economiesuisse, SAV, SBV, SGB, SGV, SV; Uni LU, Uni NE, VSGV).