Rapport sur les résultats

Audition portant sur la modification de l'ordonnance de la ComCom relative à la loi sur les télécommunications

1 Objet et moment de l'audition

En application de l'art. 10 de la loi sur la procédure de consultation (LCo; RS 172.061), du 2 juillet au 2 octobre 2012, la Commission fédérale de la communication (ComCom) a auditionné les milieux intéressés au sujet du projet de modification de l'ordonnance de la ComCom relative à la loi sur les télécommunications et de son annexe 2.

La modification vise à lutter plus efficacement contre les changements non souhaités de fournisseurs (slamming) dans le domaine du libre choix de l'opérateur au moyen de la présélection. D'une part, il convient de distinguer clairement les relations – qui sont régulées par la ComCom – entre les fournisseurs au niveau des prestations de gros et les relations entre ceux-ci et leurs clients. D'autre part, les fournisseurs devraient pouvoir prévoir dans leurs accords d'interconnexion que le fournisseur d'origine ne soit contraint d'établir une présélection que si le fournisseur sélectionné prouve qu'il dispose de l'autorisation du client. La preuve peut revêtir la forme d'une procuration écrite du client. L'introduction de la preuve préalable d'une autorisation améliorerait nettement le droit actuel, qui n'exige pas l'apport d'une telle preuve.

Les modifications mentionnées comprennent aussi la suppression des dispositions sur les ordres de présélection par téléphone inscrites dans l'annexe 2 de l'ordonnance de la ComCom. Ces dernières ne se rapportent pas en premier lieu aux prestations de gros, mais aux relations de droit privé entre les fournisseurs et leurs clients. Néanmoins, les fournisseurs garderaient la faculté d'autoriser les ordres de présélection par téléphone et d'apporter la preuve requise de l'autorisation au moyen d'enregistrements des communications suivis d'une vérification par des tiers (Third Party Verification - TPV). Les modalités y relatives devraient être réglées dans les accords d'interconnexion.

2 Avis reçus

2.1 Introduction

Responsable de la révision de l'ordonnance, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a reçu 20 avis (voir annexe). Swisscable a déclaré n’avoir aucune remarque à faire.

2.2 Généralités sur le projet

Netplus.ch salue la clarification concernant les relations entre les fournisseurs et les clients envisagée par le projet, mais ne s'exprime pas plus avant sur son contenu. L'Union suisse des arts et métiers (USAM) soutient également la révision, au motif qu'elle renforce la protection des consommateurs et des commerçants, et qu'elle empêche les présélections non souhaitées ainsi que les taxes ou les durées minimales d'abonnement qui en découlent.

La Fédération romande des consommateurs (FRC) applaudit l'objectif visé par la modification de protéger les consommateurs contre le slamming, mais elle rejette la solution proposée, qu'elle juge contre-productive. Pour le détail, elle renvoie à l'avis de la Fondation pour la protection des

consommateurs (FPC) et de l'ombudscom, qui voient eux aussi un recul plutôt qu'un progrès en matière de protection des consommateurs. Partageant cet avis, economiesuisse pense que la sécurité juridique est également menacée. Elle estime en outre que, vu la perte progressive d'importance du marché de la présélection, un changement radical de système ne s'impose pas et qu'il risquerait même d'engendrer des litiges fastidieux et inutiles dans le domaine de l'interconnexion. Les dispositions actuelles en matière de présélection permettent en revanche de changer facilement d'opérateur et protègent suffisamment les consommateurs. Il n'est donc pas nécessaire de les modifier.

Orange est surpris que la révision touche des services qui ne sont déjà plus autant demandés que quelques années auparavant. Les produits avec libre choix du fournisseur suscitent de moins en moins d'intérêt et les changements de processus qu'exigerait la révision sont excessifs. Par ailleurs, les peines conventionnelles infligées dans le cadre de l'interconnexion rendent déjà le slamming peu lucratif.