Rapport sur les résultats

Audition portant sur la modification de l'ordonnance de la ComCom relative à la loi sur les télécommunications

Green.ch prône le maintien de la procédure TPV appliquée depuis de nombreuses années et ayant fait ses preuves. Cette entreprise ne voit aucune raison de modifier quoi que ce soit, ni du côté des fournisseurs ni de celui des clients. Selon mobilezone, la procédure est de très grande qualité, à la fois avantageuse et favorable aux clients. COLT estime aussi que les règles actuelles ont fait leurs preuves et doivent être maintenues. La conclusion orale de contrats stimule la concurrence et respecte la liberté de décision du citoyen. Celui-ci doit pouvoir choisir entre forme écrite et forme orale.

Pour TalkTalk, la modification d'ordonnance aggrave considérablement la situation en matière de concurrence sur le marché suisse de la téléphonie fixe et renforce la position de Swisscom.

2.3 Exigence d’autorisation

Ombudscom signale que la disposition transposée de l'annexe 2 dans le texte d'ordonnance, selon laquelle l'opérateur sélectionné doit être autorisé par le client à déposer un ordre de présélection,

s'applique déjà aujourd'hui. On ne sait pas dans quelle mesure cette exigence pourrait être invoquée pour justifier que les dispositions actuelles de droit public en matière de présélection seraient dorénavant inutiles.

2.4 Preuve (écrite) de l'autorisation dans les accords d'interconnexion

Green.ch craint qu'une preuve écrite de l'autorisation n’empêche l’offre de produits de masse couvrant les coûts, et qu'il soit impossible de procéder à des acquisitions par le biais de centres d'appel ou au moyen de l'internet. Selon mobilezone, les procurations écrites engendrent moult charges et tracas. Suissephone demande que l'on renonce à octroyer une marge d'aménagement non contrôlée à Swisscom, et qu'on l'oblige plutôt à accepter immédiatement tout ordre de présélection. En outre, des sanctions adéquates sont déjà prévues en cas de slamming. COLT estime que la forme écrite correspond à une complication bureaucratique de la présélection, ce qui va a l'encontre des intérêts des consommateurs et fait reculer le processus de libéralisation plutôt que de faire évoluer le marché.

Swisscom trouve illusoire de penser que les fournisseurs de services de télécommunication (FST) peuvent (et souhaitent) régler le problème du démarchage déloyal dans leurs accords d'interconnexion. Même si tel était le cas (le cas échéant avec le soutien de la ComCom), un tel transfert des dispositions du droit des télécommunications dans le droit privé affaiblirait la protection des consommateurs réglementée par le droit public. Wingo trouve particulièrement problématique de rendre les FST seuls responsables dans le domaine de la présélection, ce qui augmente l'insécurité au niveau du droit et affaiblit la protection des consommateurs. La réglementation actuelle ayant largement fait ses preuves, il convient de rejeter les modifications. D'après l'asut et Sunrise également, la dérégulation proposée diminue la protection des consommateurs, engendre une insécurité juridique et envoie des signaux erronés sur un marché où la concurrence ne s'est de loin pas imposée partout. Il faudrait s'attendre à une situation juridique floue et à des litiges de longue haleine en matière d'interconnexion. Pour Sunrise, il est faux de déréglementer pour répondre aux dysfonctionnements du marché. En l'absence de toute incitation (menace de renforcement de la réglementation), il est peu probable que la branche se réglemente elle-même. Egalement du point de vue institutionnel et de la concurrence, on ferait fausse route en déléguant la prise de décision en matière de régulation au fournisseur dominant sur le marché.

2.5 Danger de discrimination

Bien que la preuve de l'autorisation ne soit pas réglementée en détail quant à sa forme, green.ch craint que Swisscom mette tout en œuvre pour appliquer l'ordonnance en sa faveur. Suissephone aussi voit un risque de discrimination par Swisscom. Des demandes "arbitraires" de preuves d'autorisations (p. ex. authentification de la signature) devraient être contestées devant le juge civil avant toute mise en oeuvre de la présélection ("renversement du fardeau de la preuve").