Rapport sur les résultats

Audition portant sur la modification de l'ordonnance de la ComCom relative à la loi sur les télécommunications

2.10 Autres propositions de modifications

La réglementation actuelle repose sur le principe fondamental selon lequel la suppression d'une présélection chez un fournisseur découle de l’ordre d'établissement d'une présélection que le client adresse à un autre fournisseur. Dès lors, le premier fournisseur ne peut pas transmettre à cet autre fournisseur un ordre de suppression de la présélection et de changement vers cet autre fournisseur, qui lui aurait été adressé par le client de manière erronée. Ayant été impliqué dans un litige dû à des malentendus par rapport à ce concept de réglementation dans le cadre de son activité, VTX estime souhaitable de préciser le texte de révision en conséquence.