Rapport sur les résultats

Audition portant sur la modification de l'ordonnance de la ComCom relative à la loi sur les télécommunications

2.6 Ordre de présélection par téléphone avec enregistrement de la communication et vérification par des tiers

Mobilezone est d'avis que l'acquisition de clients par téléphone donne lieu à des contrats de meilleure qualité que les contrats écrits («rangers», recruteurs de clients dans la rue, etc.). Selon COLT, la méthode orale, régie par des conditions administratives précises, est aussi sûre qu'éprouvée. La réglementation actuelle peut être qualifiée de réussie.

TalkEasy et Sunrise se déclarent opposés à la suppression des ordres de présélection par téléphone. Ils estiment que la procédure TPV répond aux besoins de la protection des consommateurs. La possibilité de conclure un contrat de manière simple et gratuite profite non seulement aux consommateurs mais favorise aussi la concurrence entre les FST, puisqu'il est aisé de changer d'opérateur. TSS

– Telecommunication Support Services s'oppose également à la suppression des contrats oraux et de la vérification par des tiers y relative, qui constitue une atteinte radicale à la compétitivité des opérateurs et une perte pour les consommateurs.

2.7 Dispositions en vigueur sur la fourniture de la preuve et le rétablissement de la présélection

Ombudscom estime que l'obligation de remettre des enregistrements de communications prévue dans les dispositions en vigueur est primordiale lors de l'examen des cas de présélection dans le cadre des procédures de conciliation. Dans la plupart des affaires traitées par ombudscom, les fournisseurs ne peuvent ou ne veulent pas présenter les enregistrements, de sorte qu'il n'est pas possible de prouver que le contrat a bel et bien été conclu. Dans les propositions de conciliation, ombudscom signale la violation des normes de droit public résultant de cette lacune, ce qui conduit en général à la constatation de la nullité des contrats de présélection et au rétablissement de l’état de présélection précédent. Si les exigences de droit public en matière d'ordres de présélection par téléphone étaient supprimées, les clients auraient moins de possibilités de contester des contrats de présélection non souhaités. Ils ne pourraient pas se référer aux règles de droit privé correspondantes dans les accords d'interconnexion, vu qu'ils ne sont pas parties à ces accords.

SKS pense également que les dispositions actuelles de l'annexe 2 relatives aux litiges et au rétablissement de l'état antérieur constituent souvent le seul moyen de lutter contre le changement non souhaité de fournisseur. En particulier, l'obligation d’enregistrer les communications offre une certaine protection aux consommateurs.

2.8 Compétence de la ComCom sur l'adoption de dispositions dans le domaine du droit privé et de la protection des consommateurs

Swisscom ne voit aucun motif juridique permettant de justifier que la ComCom ne puisse pas (ou plus) intervenir dans les rapports contractuels entre les FST et les clients, ni édicter des dispositions relatives à la protection des consommateurs. Les chiffres 4.2 à 4.5 de l'annexe 2 devraient donc être maintenus.

2.9 Application de la réglementation en vigueur

Selon economiesuisse, Orange, SKS, Sunrise et Swisscom, le cadre réglementaire paraît moins déficient que son application. Les moyens d'agir contre les fournisseurs fautifs existent. Leur application conséquente mènerait à une amélioration notable de la situation et une modification du comportement abusif des fournisseurs.