Rapport sur les résultats

1. Contexte

Les personnes et les entreprises qui fournissent des prestations de révision prescrites par la loi doivent être agréées par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). Les conditions d’agrément sont définies par la loi sur la surveillance de la révision (LSR; RS 221.302). Le Conseil fédéral a par ailleurs fixé les modalités d’application de cette loi dans l’ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev; RS 221.302.3).

A la différence des personnes physiques, les entreprises de révision sont agréées pour une durée de 5 ans (art. 3, al. 2, LSR). Les premiers agréments délivrés viennent à échéance fin mars 2013. L’ASR entend alléger la charge administrative que les entreprises de révision doivent supporter du fait du renouvellement de leur agrément en rationalisant autant que possible la procédure grâce à la mise en ligne d’un nouveau portail web prévue pour le 1er février 2013. Les dispositions de l'OSRev devront être adaptées à cet effet. D'autres dispositions de cette ordonnance seront modifiées en vue d'apporter plus de flexibilité, de clarté et d'efficience dans l'application du droit.

2. Destinataires de l’audition et avis reçus

La révision de l’OSRev a fait l’objet d’une audition du 25 août au 26 septembre 2012. Les nouvelles dispositions proposées ont été commentées en détail dans la partie 2 du rapport explicatif du 16 août 2012 de l’Office fédéral de la justice (ci-après: rapport explicatif)1.

Le projet de révision a été expédié à 33 destinataires, dont les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières de l’économie ainsi que d’autres organismes et institutions intéressées2. Un destinataire a expressément renoncé à répondre3 et 19 autres sont restés sans réaction4.

Sur les 33 destinataires officiels de la procédure, 25 ont rendu un avis5, dont trois partis politiques6, cinq associations faîtières de l‘économie7 et six autres organismes et institutions intéressés8. Par ailleurs, onze intervenants non invités9 ont déposé un avis.

¹L’avant-projet et le rapport explicatif du 16 août 2012 (partie 2) sont publiés sur internet à l’adresse suivante:

http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2012.html (DFJP). La partie 1 du rapport explicatif concerne l’entrée en vigueur du nouveau droit comptable et la révision partielle de l’ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRév) et fait l'objet d'une évaluation séparée.

²Cf. la liste d’expédition annexée à la lettre du DFJP ouvrant la procédure.

³Parti socialiste suisse (PS)

⁴Parti bourgeois-démocratique (PBD); Parti démocrate-chrétien (PDC); Parti chrétien-social Obwald csp-ow; Parti chrétien-

social Haut-Valais; Parti évangélique suisse (PEV); Parti vert-libéral (PVL); Parti écologiste suisse (PES); Lega dei Ticinesi (Lega); Mouvement Citoyens Romands (MCR); Union patronale suisse (UPS); Union suisse des paysans (USP); Travail.Suisse; Banque nationale suisse (BNS); Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des finances; Fédération suisse des avocats (FSA); Fédération suisse des notaires (FSN); Association des sociétés anonymes privées; Bourse de Berne BX; Swiss Funds Association SFA.

⁵Cf. ci-joint la liste des avis reçus.

⁶Parti socialiste suisse (PSS); Union démocratique du centre (UDC); Les Libéraux-radicaux (PLR).

⁷Association suisse des banquiers (SwissBanking); Union suisse des arts et métiers (USAM); Société suisse des employés

de commerce (SEC Suisse); Fédération des entreprises suisses (economiesuisse); Union syndicale suisse (USS).

⁸Conférence suisse des impôts (CSI); Union suisse des fiduciaires (FIDUCIAIRE SUISSE); Chambre suisse des experts en

finance et en controlling et des titulaires du brevet fédéral en finance et comptabilité (veb.ch); Fédération des groupes industriels et de services en Suisse (SwissHoldings); Chambre Fiduciaire; SIX Swiss Exchange AG.

⁹Centre Patronal (CP); Office du Registre du commerce du canton de Zurich (RC-ZH); Fonds national suisse de la recherche

scientifique (FNRS); Union des Banques Cantonales Suisses (UBCS); Alexander Moritzi, Moritzi Treuhand AG, Zollikon; Association suisse d’assurances (ASA); Kompetenzzentrum Records Management GmbH, Zollikon (KRM); Maurice H. Rapit, Conseil Fiduciaire et Fiscal Sàrl, Morges; Mobilière Suisse Holding SA; Association suisse des fournisseurs actifs dans les technologies de l'information, de la communication et de l'organisation (SWICO); AudEx SA, Bremgarten s/Berne.