Rapport sur les résultats

Sommaire

1. Contexte3

2. Destinataires de l’audition et avis reçus3

3. Résultats4

3.1. Commentaires généraux4

3.2. Commentaires particuliers4

Liste des avis reçus

(par ordre de réception, avec abréviations de référencement)

Partis politiques

• Parti socialiste suisse (PS)

• PLR Les Libéraux-Radicaux (PLR)

• Union démocratique du centre (UDC)

Associations faîtières de l‘économie

• Association suisse des banquiers (SwissBanking)

• Union suisse des arts et métiers (USAM)

• Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse)

• Union syndicale suisse (USS)

• Fédération des entreprises suisses (economiesuisse)

Autres organismes et institutions

• Centre Patronal (CP)

• Chambre suisse des experts en finance et en controlling et des titulaires du brevet fédéral en finance et comptabilité (veb.ch)

• Office du Registre du commerce du canton de Zurich (RC ZH)

• Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNRS)

• Union des Banques Cantonales Suisses (UBCS)

• Alexander Moritzi, Moritzi Treuhand AG, Zollikon (Moritzi)

• Conférence suisse des impôts (CSI)

• Union suisse des fiduciaires (Fiduciaire Suisse)

• Association suisse d’assurances (ASA)

• Kompetenzzentrum Records Management GmbH, Zollikon (KRM)

• Maurice H. Rapit, Conseil Fiduciaire et Fiscal Sàrl, Morges (Rapit)

• Fédération des groupes industriels et de services en Suisse (SwissHoldings)

• Chambre fiduciaire (CF)

• SIX Swiss Exchange AG (SIX)

• Mobilière Suisse Holding SA (Mobilière)

• Association suisse des fournisseurs actifs dans les technologies de l'information, de la communication et de l'organisation (SWICO)

• AudEx SA (AudEx)