Rapport explicatif
Consultation 2012/73: Mandat d'ouverture de négociations en vue du développement de l'accord du 10 septembre 1998 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la coopération entre les autorités de police et de douane · 6 pages
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tions pour la révision de l’accord. Ces négociations débuteront au plus tard en 2013. S’il doit être remanié, l’accord sera soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale et au référendum facultatif.