Rapport explicatif

base d’un accord préalable, ils pourront aussi exercer des compétences relevant de la puissance publique.

 Gardes de sûreté à bord des aéronefs

Les Etats contractants entendent également collaborer dans les domaines de l’engagement de gardes de sûreté à bord des aéronefs. L’accord n’obligera néanmoins aucune partie à recourir à ce type d’agents.

 Escorte et transit

Comme dans l’accord avec la France, la conduite d’escortes policières transfrontalières sera possible. Les circonstances dans lesquelles les agents pourront utiliser leurs armes de service doivent être réglementées dans ce contexte.

En outre, le transit des agents par la zone frontalière de l’autre Etat contractant sera facilité.

 Assistance mutuelle dans l’exécution des mesures de rapatriement

Il est prévu que les Etats parties se prêtent une assistance mutuelle en vue de l’organisation et de l’exécution des mesures de rapatriement, par exemple pour organiser des vols communs de rapatriement de ressortissants d’Etats tiers. Il s’agit en outre d’assurer l’assistance au transit dans le cadre de mesures de rapatriement par voie aérienne.

 Mesures transfrontalières dans les trains et les bateaux

Ce développement vise à répondre aux nouvelles exigences découlant de l’association de la Suisse à l’Espace Schengen et à tenir compte des conditions géographiques propres aux régions frontalières. Lorsque des mesures sont mises en œuvre dans des trains de voyageurs, les agents d’un Etat contractant doivent pouvoir poursuivre jusqu’au prochain arrêt l’exécution d’un acte administratif qui a débuté alors que le train se trouvait encore sur leur propre territoire. De même, si la situation l’exige, les agents des autorités policières compétentes doivent pouvoir monter dans un train au dernier arrêt se trouvant encore sur le territoire de l’autre Etat pour mettre en œuvre, passé ce dernier arrêt, des mesures légitimées par le maintien de la sécurité et de l’ordre publics.

 Renforcement du rôle du CCPD de Chiasso

Le CCPD de Chiasso est un élément-clé dans le soutien des autorités à la frontière avec l’Italie. Il permet de simplifier et d’accélérer la coopération policière et douanière transfrontalière. Il assure l’échange d’informations 24 h sur 24 et coordonne les mesures conjointes de surveillance dans la zone frontalière. Il prépare les opérations transfrontalières telles que l’observation ou les livraisons surveillées et soutient la conduite de poursuites. Le rôle du CCPD de Chiasso dans la coopération avec l’Italie doit être renforcé. Il est par ailleurs requis de créer la base légale qui permettra au CCPD d’exploiter une main courante, un système commun de gestion des affaires.