Rapport explicatif

3.2 Développements non soutenus par l’Italie

Les entretiens avec l’Italie ont montré qu’elle n’est pas disposée à inclure dans le nouvel accord certains domaines de coopération qui relèvent de la compétence d’autres ministères, en particulier la coopération en matière d’infractions à la circulation routière. En outre, l’Italie n’est pas prête à procéder à une modification de la répartition des compétences entre les autorités locales et les services centraux à Rome suite à la conclusion du nouvel accord.

Enfin, les possibilités de coopération suivantes ont été examinées au cours des pourparlers avec l’Italie, mais rejetées par la partie italienne:

 l’échange automatique de données relatives à des véhicules et à leurs détenteurs pour la poursuite d’infractions aux prescriptions sur la circulation routière;  les investigations secrètes aux fins de poursuite pénale et de prévention des infractions graves;

 le transit, sous escorte policière, de personnes placées en garde à vue;

 la remise de personnes à la frontière.

4. Effets

Une révision de l’accord permettra de renforcer la collaboration transfrontalière avec l’Italie et d’optimiser les moyens de garantir la sécurité intérieure de la Suisse. Elle devra avant tout faciliter la coopération avec les autorités partenaires italiennes et contribuer à un renforcement du CCPD Chiasso.

Etablie conformément aux développements possibles identifiés, cette révision ne devrait pas se traduire par des besoins supplémentaires en matière de finances et de personnel, que ce soit au niveau fédéral ou cantonal. L’engagement effectif de ressources dépendra toutefois de la mise en œuvre des nouvelles possibilités de collaboration. Il se peut que, dans un cas particulier et après entente entre les parties concernées, l’exécution de certaines mesures entraîne des coûts générés par exemple par la prise en charge de personnes dans le cadre de la protection de témoins ou par les mesures de soutien prises en cas d’événements majeurs ou de crises.

5. Compétences et suite de la procédure

Le cas échéant, la négociation d’un nouvel accord sera du ressort de l'Office fédéral de la police (fedpol). La délégation chargée de mener les discussions devra aussi compter des représentants des offices concernés par l’accord révisé. Vu que les possibilités de développement identifiées par les experts touchent en de nombreux points aux activités de coopération menées par les cantons frontaliers, il est souhaitable qu’un représentant des cantons fasse aussi partie de la délégation suisse.

A l’issue de la présente audition des cantons, les résultats de l’évaluation de l’accord seront présentés au Conseil fédéral en vue de la demande d’ouverture de négocia-