Rapport explicatif

2. Raisons plaidant pour une révision de l’accord de coopération policière

L’accord entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la coopération entre les autorités de police et de douane a été signé le 10 septembre 1998 à Rome. Il est entré en vigueur le 1^ermai 2000 et constituait, après l’accord de police avec la France du 11 mai 1998, le second accord que la Suisse ait conclu avec un pays voisin. Par rapport aux accords de police passés avec l’Allemagne, l’Autriche et le Liechtenstein et la France, cet accord ne prévoit que des possibilités de coopération réduites: il réglemente l’échange d’informations, la mise en place de bureaux de liaison et du CCPD à Chiasso ainsi que le détachement d’agents de liaison dans les bureaux de liaison. Les mesures transfrontalières telles que l’observation, la poursuite et les livraisons contrôlées ne sont possibles avec l’Italie que depuis l’association de la Suisse à l’Espace Schengen.

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord avec l’Italie, la coopération policière internationale de la Suisse a évolué. Le fait le plus marquant depuis 1998 est l’intégration de la Suisse à l’Espace Schengen. En outre, depuis peu la Suisse a révisé et développé les accords de police avec la France (RS 0.360.349.1, en vigueur depuis le 1^erjuillet 2009) ainsi qu’avec l’Autriche et le Liechtenstein (signé le 4 juin 2012). D’autre part, au cours de la dernière décennie, le défi que représente la criminalité transfrontalière pour les autorités de police n’a cessé de croître. L’Italie en particulier est actuellement pour la Suisse un partenaire important dans la lutte contre la criminalité transfrontalière, notamment dans le domaine de la criminalité organisée et de l’immigration illégale. Pour lutter contre ces phénomènes, la Suisse a besoin d’instruments ciblés et adaptés aux nécessités actuelles.

Une révision de l’accord de police avec l’Italie dans les domaines mentionnés plus haut s’impose donc. Elle permettrait de mettre un accord existant depuis douze ans au niveau d’accords récents passés avec d’autres Etats voisins et de combler les lacunes par rapport à ceux-ci en y incluant des domaines de coopération policière convenus entre la Suisse et la France ou l’Autriche et le Liechtenstein par exemple.

3. Possibilités d’adaptations et de développements de l’accord de coopération policière avec l’Italie

3.1 Portée et contenu concret des développements souhaités

La Suisse entend rapprocher au maximum l’accord de coopération policière avec l’Italie des standards atteints avec d’autres pays voisins. De plus, l’accord devra contenir des nouvelles dispositions précisant le droit applicable durant les interventions sur le territoire de l’autre Partie (responsabilité civile, responsabilité pénale, port des uniformes et des armes).