Rapport explicatif

Département fédéral de l'économie DFE

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

Conditions de travail

Protection des travailleurs

Septembre 2012 (projet destiné à la procédure d'audition)

Rapport explicatif

Nouvel art. 73a de l'ordonnance 1 relative à la

loi sur le travail (OLT 1):

renonciation à l'enregistrement de la durée du

travail

1 Point de départ

L'art. 46 de la loi sur le travail (LTr) impose à l'employeur de tenir à la disposition des autorités d’exécution et de surveillance les registres ou autres pièces contenant les informations nécessaires à l’exécution de la loi et de ses ordonnances. L'art. 73 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) règle que ces registres et pièces doivent comporter notamment l'horaire et la durée du travail quotidien et hebdomadaire fourni (travail compensatoire et travail supplémentaire inclus) et des pauses d'au moins une demi-heure.

Un projet pilote a été mené de 2009 à 2011 dans le secteur des banques. Le mandat confié au groupe de projet était de chercher, de concert avec les organes d'exécution et les partenaires sociaux, des solutions pour répondre au besoin avéré de plus de flexibilité au niveau du temps de travail et des horaires de travail, qui ne soient plus prescrits par l'employeur ni contrôlés par lui. La protection de la santé des travailleurs devait être garantie en même temps et les organes d'exécution devaient pouvoir continuer à contrôler le respect de la loi sur le travail. Les nouvelles règles éventuellement envisagées devaient pouvoir être appliquées à toutes les branches.¹

De nombreuses discussions animées ont eu lieu pendant le projet et dans sa foulée. La Commission fédérale du travail a également traité de cette thématique à plusieurs reprises. D'un côté, la nécessité du respect des prescriptions légales relatives aux horaires et à la durée du travail pour garantir la protection de la santé des travailleurs a été soulignée, tout comme le fait que l'obligation de tenir des registres sur les horaires et la durée du travail pouvait contribuer à leur régulation. L'information selon laquelle le danger pour la santé que représente des journées de travail trop longues (plus de 10 heures) et des temps de repos