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Consultation 2012/78: 06.441 Initiative parlementaire. Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique · 7 pages
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Code des obligations. Modification …
II
La loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation4 est modifiée comme suit:
Art. 16, al. 1, 1re phrase
Le consommateur peut révoquer par écrit, dans un délai de quatorze jours, son offre de conclure le contrat ou son acceptation. ...
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.