Projet

Code des obligations. Modification …

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Si le consommateur a fait usage de la chose, il doit une indemnité appropriée au fournisseur. Il doit aussi verser un dédommagement approprié pour toute dégradation ou perte due à des manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier les caractéristiques et le bon fonctionnement de la chose.

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Il doit rembourser les avances et les frais faits par la personne qui lui a fourni une prestation de service, conformément aux dispositions régissant le mandat (art. 402). 5

Il ne doit aucun autre dédommagement au fournisseur.

Art. 154, titre marginal et al. 1

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^{B. Condition} Le contrat dont la résiliation est subordonnée à l’arrivée d’un événement incertain résiliatoire

cesse de produire ses effets dès le moment où la condition s’accomplit.

Art. 406d, ch. 5 à 7

Le contrat n’est valable que s’il est établi en la forme écrite et contient les indications suivantes:

5. le droit du mandant de révoquer le contrat, par écrit et sans dédit, dans les quatorze jours qui suivent sa conclusion;

6. l’interdiction pour le mandataire d’accepter un paiement avant l’échéance du délai de quatorze jours;

7. le droit du mandant de dénoncer par écrit le contrat en tout temps, mais à charge pour lui, s’il le fait en temps inopportun, d’indemniser le mandataire du dommage qu’il lui cause, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Art. 406e

1

^{D. Entrée en} Le contrat n’entre en vigueur pour le mandant que quatorze jours après la remise vigueur, révoca-

tion, dénonciation en ses mains d’une copie signée par les parties. Dans ce délai, le mandant peut déclarer par écrit qu’il révoque le contrat. La renonciation anticipée à ce droit est nulle.

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Le mandataire ne doit accepter aucun paiement du mandant avant l’échéance du délai de quatorze jours.

3

La révocation et la dénonciation doivent être en la forme écrite.

4

Au demeurant, les dispositions générales relatives aux conséquences de la révocation (art. 40i à 40k) s’appliquent.

Art. 406f

Abrogé