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Code des obligations. Modification …

² Un contrat n'est pas considéré comme conclu par démarchage à domicile si le consommateur a demandé expressément les négociations. La preuve incombe au fournisseur.

Art. 40c

^{2. Contrat} Par contrat conclu à distance, on entend un contrat conclu sans que les parties ou conclu à

distance leurs représentants aient été physiquement en présence l’un de l’autre et pour la

conclusion duquel le fournisseur a agi dans le cadre d’un système de commercialisation utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance.

Art. 40d

1

^{3. Consomma-} Par consommateur, on entend toute personne physique qui conclut un contrat dans teur et fournis-

seur un but personnel ou familial.

2

Par fournisseur, on entend l’autre partie, personne physique ou morale, qui conclut un contrat dans un but pouvant être considéré comme relevant de son activité professionnelle ou commerciale.

Art. 40e

^{III. Exceptions} Le consommateur ne peut pas invoquer son droit de révocation lorsque le contrat:

1. En général

a. est fait en la forme authentique, ou

b. comporte un élément aléatoire, en particulier lorsque le prix est sujet à des fluctuations sur lesquelles le fournisseur n’a pas de prise.

Art. 40f

^{2. Choses} Le consommateur ne peut pas invoquer son droit de révocation pour les contrats

portant sur des choses:

a. qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou qui sont susceptibles de se détériorer rapidement;

b. qui sont confectionnées selon les spécifications du consommateur ou sont nettement personnalisées.

Art. 40g (nouveau)

1

^{3. Services} Le consommateur ne peut pas invoquer son droit de révocation pour les contrats

portant sur une prestation de service que le fournisseur doit exécuter dans son intégralité avant que le délai de révocation ne soit écoulé avec le consentement préalable et exprès du consommateur.

2

Le consommateur ne peut pas invoquer son droit de révocation pour les contrats de fourniture de services d’hébergement, de transports, de restauration ou de loisirs si le