Rapport sur les résultats
Consultation 2012/78: 06.441 Initiative parlementaire. Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique · 23 pages
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Département fédéral de justice et police
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit privé
Unité droit civil et procédure civile
06.441 Initiative parlementaire Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage électronique
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation