Projet

Code des obligations Avant-projet (Révision du droit de révocation)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du [date]1,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]2,

arrête:

I

Le code des obligations3 est modifié comme suit:

Art. 40a

1

^{H. Droit de} Le consommateur peut révoquer son offre ou son acceptation s’il s’agit d’un révocation en

matière de contrat conclu par démarchage à domicile ou d’un contrat conclu à distance portant ^{contrats conclus} sur une chose mobilière ou un service.

par démarchage

à domicile et de 2

Si le consommateur a un droit de révocation en vertu d’une autre loi fédérale, cellecontrats conclus

à distance ci prévaut. Les dispositions relatives à l’exercice et aux conséquences du droit de ^{I. Principe} révocation (art. 40i à 40k) s’appliquent de manière complémentaire.

3

Les parties ne peuvent pas exclure les présentes dispositions relatives au droit de révocation (art. 40a à 40k), y déroger ou modifier leurs effets au détriment du consommateur.

Art. 40b

1

^{II. Définitions} Par contrat conclu par démarchage à domicile, on entend un contrat pour lequel le

1. Contrat

conclu par consommateur a été invité à prendre un engagement:

démarchage à

domicile a. à son lieu de travail, dans des locaux d’habitation ou dans leurs alentours

immédiats;

b. dans les transports publics ou sur la voie publique;

c. lors d’une manifestation publicitaire liée à une excursion ou à un événement du même genre.