Projet

Code des obligations. Modification …

fournisseur s’engage, lors de la conclusion du contrat, à fournir ces prestations à une date déterminée ou à une période spécifiée.

3

Les contrats portant sur un service financier sont exclus du champ d’application du droit de révocation au sens de l’art. 40a, à moins qu’il ne s’agisse de contrats d’assurance obligatoire.

Art. 40h (nouveau)

^{4. Contenus} Le consommateur ne peut pas invoquer son droit de révocation pour les contrats numériques

portant sur des contenus numériques qui ne sont pas offerts sur un support de données matériel, si le contrat doit être exécuté immédiatement dans son intégralité par les deux parties.

Art. 40i (nouveau)

1

^{IV. Exercice et} Le délai de révocation est de quatorze jours.

conséquences

2

^{du droit de} Il commence à courir dès la livraison pour les choses et dès la conclusion du révocation

1. Délai contrat pour les services et pour les contenus numériques qui ne sont pas offerts sur

un support de données matériel, mais en aucun cas avant que le fournisseur n’informe le consommateur dans la forme requise:

a. du droit de révocation et du délai à observer pour le faire valoir;

b. de sa raison de commerce et de l’adresse à laquelle l’avis de révocation doit être envoyé.

3

Il est respecté si la révocation est communiquée ou envoyée au fournisseur le dernier jour du délai.

Art. 40j (nouveau)

1

^{2. Forme et} La révocation n'est soumise à aucune forme.

preuve

2

Les informations prévues à l'art. 40i, al. 2, doivent être fournies au consommateur sous une forme susceptible de constituer une preuve.

3

La preuve de la révocation incombe au consommateur.

⁴ La preuve du moment où le consommateur a pris connaissance ou aurait pu prendre connaissance des informations mentionnées à l’art. 40i, al. 2, incombe au fournisseur.

Art. 40k (nouveau)

1

^{3. Conséquences} La révocation a pour conséquence que l’offre et l’acceptation par le consommateur

sont considérées comme non avenues.

2

Les parties doivent restituer les prestations reçues dans la mesure du possible. En règle générale, le consommateur doit payer les frais de réexpédition de la chose.