Projet
Consultation 2012/80: Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif aux effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne · 8 pages
Fedlex · Projet · Page 6Fedlex · Projet
Aviation RO … Fait à Berne, en double exemplaire le 4 septembre 2012, en langue allemande.
Pour la Confédération suisse Pour la République fédérale
d’Allemagne