Projet

Original

Accord entre la Confédération suisse et la République fédé- rale d’Allemagne relatif aux effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne

Conclu le…

Entré en vigueur par échange de notes du .....

La Confédération suisse

et

la République fédérale d’Allemagne,

En tant que parties à la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale,

Respectueuses de leurs réglementations respectives en matière de trafic aérien,

Désireuses d’améliorer la coopération dans le domaine du trafic aérien entre leurs deux pays et d’aplanir un différend qui dure depuis une décennie sur le trafic aérien à l’arrivée et au départ de l’aéroport de Zurich,

Agissant dans l’intérêt du développement de l’aviation internationale,

Souhaitant garantir le fonctionnement en toute sécurité du trafic aérien international par-delà leurs frontières nationales communes dans l’intérêt des usagers de l’espace aérien et de leurs passagers aériens,

Souhaitant protéger la vie humaine, la nature et l’environnement le plus complètement possible contre les effets excessifs du trafic aérien,

sont convenues de ce qui suit

Article 1 Trafic à l’arrivée et au départ de l’aéroport de Zurich

(1) Les Parties contractantes conviennent des modalités suivantes pour la circulation au-dessus du territoire allemand du trafic aérien à l’arrivée et au départ de l’aéroport de Zurich:

1. Du lundi au vendredi de 18h à 6h30 (heures locales) ainsi qu’entre 18h et 9h

(heures locales) les samedis, dimanches et jours fériés légaux dans le Bade-Wurtemberg, mentionnés à l’annexe 1, le trafic aérien en approche sur les pistes 14 ou 16 ne doit pas survoler le territoire allemand. Font exception les vols d’aéronefs qui, en cas de force majeure, n’ont d’autre choix que d’emprunter l’approche sur l’axe nord. Ces cas de force majeure sont : des raisons de sécurité (avion en situation d’urgence ou de détresse), des conditions météorologi-