Rapport sur les résultats

pour les régions suisses provoquées par l’extension de la période d’interdiction de survol de l’Allemagne²¹.

Evoquant l’état d’esprit de la population du sud de l’Allemagne et l’intérêt que représente l’aéroport pour cette région, quelques participants rejettent en bloc le résultat des négociations. Selon eux, les nuisances sonores auxquelles les communes du sud de l’Allemagne sont exposées n’ont rien de commun avec celles que subissent les riverains suisses de l’aéroport. Ils avancent en outre que la densité de la population dans le sud de l’Allemagne est moindre que celle des régions suisses touchées par le bruit. De plus, disent-ils, le fait que l’aéroport de Zurich est fréquenté par des citoyens et des compagnies allemands est un point sur lequel il aurait fallu davantage insister dans les négociations²². Certains participants estiment qu’avec l'Accord, l’aéroport serait exploité à rebours du concept principal qui s’est établi au fil des ans, ce qui constitue un inconvénient majeur²³.

Certains participants à la consultation s’élèvent contre le fait que les négociateurs ont sauvegardé le potentiel de développement de l’aéroport aux dépens des riverains. Les opposants argumentent fréquemment que l’Accord privilégie unilatéralement l’aéroport au détriment de la protection contre le bruit²⁴. Le PS, IG Nord et IG West font remarquer que la teneur de l’Accord n’est pas cohérente avec son préambule qui indique que les parties

contractantes, en concluant l’Accord souhaitent « protéger la vie humaine, la nature et l’environnement le plus complètement possible contre les effets excessifs du trafic aérien »²⁵. Le PS estime que l’Accord se base à tort sur le présupposé selon lequel la croissance du trafic aérien au-delà de ce que les infrastructures sont aujourd’hui en mesure d’absorber est en soi souhaitable²⁶. Le PES, le PVL et l’ATE s’interrogent également sur l’absence de plafonnement du nombre de mouvements et exigent le respect du principe du développement durable²⁷.

Hormis ces critiques d’ordre général, certaines critiques visent des articles en particulier. Des participants à la consultation estiment que les art. 3, al. 1 et 2 (obligation d’informer sur les projets de construction) et 2. al. 3 (disposition relative à la Commission mixte de la navigation aérienne) ne garantissent pas l’égalité de traitement aux communes et villes suisses, ni leur participation effective²⁸. De même, s’agissant de l’art. 2, al. 1 (collaboration entre Skyguide et le service allemand de la navigation aérienne DFS), d’aucuns sont d’avis qu’il faudrait clarifier au préalable le partage des compétences et les mécanismes de décision²⁹.