Rapport sur les résultats
Consultation 2012/80: Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif aux effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne · 14 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 8Fedlex · Rapport sur les résultats
Fluglärmforum Süd OUI
IG West IG West a adressé une prise de position mais sans se
prononcer expressément quant à l’adoption ou au rejet de l’Accord.
Schutzverband der sbfz a adressé une prise de position mais sans se pro-Bevölkerung um noncer expressément quant à l’adoption ou au rejet de den Flughafen Zü- l’Accord
rich (sbfz)
Taxisuisse, Asso- Taxisuisse a adressé une prise de position mais sans ciation suisse des se prononcer expressément quant à l’adoption ou au transporteurs rou- rejet de l’Accord
tiers
ATE NON
Cargo Forum OUI
Schweiz
Hotellerie Suisse OUI
Particuliers
Flüeli Adolf OUI
Reutimann Ernst Monsieur Reutimann a adressé une prise de position
mais sans se prononcer expressément quant à
l’adoption ou au rejet de l’Accord
2.2 Évaluation de l’Accord
Les participants à la procédure de consultation se félicitent dans l’ensemble de ce qu’une solution ait pu être trouvée par la voie d’un accord, tout en jugeant diversement l’accord négocié. Les motifs de rejet ou d’approbation de l’Accord formulés par les participants sont résumés ci-après.
2.2.1 Points positifs de l’Accord, approbation de l’Accord
La plupart des cantons, partis et associations invités à se prononcer considèrent que
l’Accord représente une occasion d’aplanir le différend avec l’Allemagne au sujet du régime des approches sur l’aéroport de Zurich et d’apaiser les relations avec ce pays voisin (voir tableau). Plusieurs participants à la consultation estiment qu’il faut juger l’Accord en gardant à l’esprit qu’il s’inscrit dans un litige de plusieurs années sur la procédure d’approche de l’aéroport de Zurich8. La majorité des participants est d’avis que les intérêts de la Suisse ont été sauvegardés « dans la mesure du possible »9. ZH déplore ainsi que d’aussi larges concessions aient dû être faites pour aboutir à l’Accord, tout en reconnaissant que les exigences très strictes émises par la partie allemande avaient été repoussées. Nombre de prises de position mettent en garde contre le risque de voir l’Allemagne prendre unilatéralement des mesures encore plus pénalisantes pour la Suisse si l’Accord venait à être rejeté10.
La majorité des participants considère sous un jour positif la sécurité juridique instaurée par l’Accord, sécurité juridique dont l’absence s’est fait ressentir ces années et qui est d’une im-
8 BE, GL, SH, SZ, Zürcher Handelskammer, Region Ost, Regio Wil, SIAA, Swiss, FZAG. 9 SZ, SO, SG, ZH, PDC, economiesuisse, CP, FZAG, Cargo Forum Schweiz. 10 Le PS estime pour sa part peu probable que l’Allemagne prenne unilatéralement des mesures plus contraignantes en cas d’échec de l’Accord ou du moins que ce point ne saurait être déterminant dans la position à adopter vis-à-vis de l’Accord.