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Consultation 2012/9: Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · 2 pages
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Art. 54 al. 1bis
1bisLorsqu’un fournisseur de services de télécommunication diffuse des programmes au moyen de différentes technologies, il peut renoncer, totalement ou partiellement, à l'obligation de transmettre dans la technologie qui n’est plus utilisée que de manière marginale par le public. Le DETEC définit la valeur limite applicable, les programmes, pour lesquels l’obligation de transmettre peut être levée, ainsi que le délai transitoire.
II
L’annexe 2 est modifiée comme suit:
Chiffre 2, al. 2 et 3
Abrogée
III
La présente modification entre en vigueur le 1erjuillet 2012.
... 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova