Rapport explicatif

Conséquences des mesures de grande portée découlant du réexamen des tâches

Une partie des autres mesures découlant du réexamen des tâches évoquées au ch. 2.4 a déjà entraîné d’importants allégements. Ainsi, dans le domaine des transports, le projet FAIF et l’arrêté sur le réseau ont permis d’éviter environ 800 millions de charges supplémentaires. Les mesures restantes (ch. 2.4.3) visent à poursuivre l’allégement du budget, tout en évitant en priorité les charges supplémentaires. A cet égard, deux réformes revêtent une importance considérable car elles visent à éviter des charges supplémentaires particulièrement lourdes: le développement de l’armée suisse et la réforme approfondie de la prévoyance vieillesse. On trouvera une énumération des mesures par département à l’annexe 2.

4.2 Conséquences pour les cantons

Comme lors de précédents programmes d’allégement, le Conseil fédéral s’efforce autant que possible d’éviter les reports de charges sur les cantons et les communes. Cela est d’autant plus important que les budgets cantonaux sont eux aussi sous pression du fait de la situation économique défavorable et de la crise de la dette dans la zone euro. Dès lors, la majeure partie des mesures proposées concerne le domaine propre à la Confédération. Au vu de la structure des dépenses du budget fédéral, il n’est toutefois pas possible d’exclure entièrement les tâches communes des mesures relevant du CRT. En élaborant ces mesures, le Conseil fédéral a veillé à alléger aussi les budgets cantonaux ou, du moins, à laisser la liberté de choix aux cantons. Ceuxci peuvent ainsi alléger eux aussi leur budget, ou choisir d’engager leurs propres ressources pour compenser la suppression de contributions fédérales. Le Conseil fédéral estime toutefois que le principe de ne pas transférer les charges sur les cantons est respecté dans le CRT 2014.

Les mesures prises dans le domaine du transfert de la Confédération aux cantons peuvent être réparties en deux catégories. La première concerne les mesures qui n’ont aucun effet sur les budgets cantonaux. Elle comprend l’optimisation des subventions d’exploitation aux établissements d’éducation (ch. 2.3.6; 2,0 millions), la réduction des ressources affectées aux mesures de lutte (ch. 2.3.11; 1,0 million) et la réduction des ressources affectées à la protection contre les crues et contre les dangers naturels (ch. 2.3.15; 17,5 millions). La part prise en charge par la Confédération n’est pas modifiée; si les cantons devaient de nouveau augmenter leurs dépenses, la Confédération augmenterait elle aussi ses contributions. Les conventionsprogrammes dans le domaine de l’environnement ne sont pas touchées par la réduction. Par ailleurs, il est possible de fixer des priorités dans le domaine des routes nationales (part destinée au fonds d’infrastructure ou à l’achèvement du réseau des routes nationales; ch. 2.3.13; 75 millions), car les cantons ont annoncé des besoins financiers moindres. Les gains d’efficience dans le domaine du trafic ferroviaire (part dévolue au financement des infrastructures des chemins de fer privés; ch. 2.3.14; 5,0 millions) n’ont eux non plus pas d’incidences négatives sur les cantons. Cela vaut également pour la mesure prise dans le domaine des migrations, visant à adapter les forfaits globaux (ch. 2.3.5; 7,4 millions.); il se peut toutefois que cela se traduise par une modification de la répartition entre les cantons. Enfin, l’abandon des projets urbains (ch. 2.3.16; 1,5 million) n’a lui non plus aucune inci-