Rapport explicatif

dence sur les cantons, étant donné que la Confédération renonce à une subvention nouvelle, qui n’avait pas encore été mise en place.

La deuxième catégorie regroupe les mesures offrant la liberté de choix aux cantons. Il s’agit notamment de la réduction des subventions allouées aux universités (ch. 2.3.9; 7,7 millions), à ceci près que les cantons recevront durant la période allant de 2013 à 2016 davantage de ressources que négocié à l’origine, du fait des augmentations décidées par le Parlement dans le cadre du message FRI. Elle comprend également les réductions décidées dans le domaine de la vulgarisation agricole (0,5 million) et dans les paiements directs destinés aux programmes régionaux des domaines de la biodiversité, de la qualité du paysage et de l’efficience des ressources (pas encore quantifié; ch. 2.3.11). Pour les réductions opérées dans la protection des eaux (1 million; ch. 2.3.15), pour les contributions à la mensuration officielle (0,6 million), ainsi que dans une certaine mesure pour le renoncement aux contributions pour la documentation de sécurité dans la protection des biens culturels (0,7 million; ch. 2.3.8), les cantons ont également la possibilité de choisir s’ils veulent ou non engager leurs propres fonds pour compenser les subventions supprimées.

Seules les mesures de la seconde catégorie peuvent faire porter des charges supplémentaires aux cantons, et ce uniquement dans le cas où ces derniers choisissent de compenser la réduction des fonds alloués par la Confédération par leurs propres fonds. Ces mesures réduisent le volume du transfert entre la Confédération et les cantons d’un peu plus de 10 millions, ce qui correspond aux charges supplémentaires maximales provenant du CRT 2014 supportées par les cantons. Si l’on compare cela aux mesures conduisant automatiquement à des allégements pour les cantons (qui comprennent par ailleurs la réduction du prix des médicaments, déjà mise en œuvre et accompagnée d’une diminution correspondante des ressources destinées à la réduction individuelle des primes), il devient vite clair que le CRT 2014 ne se traduira très vraisemblablement pas par une augmentation nette des charges supportées par les cantons.

4.3 Conséquences pour l’économie

Les conséquences pour l’économie de mesures d’allégement touchant aux dépenses résultent en premier lieu de la diminution de la demande économique globale qu’elles entraînent. Le CRT 2014 allège les finances fédérales d’environ 570 millions par rapport à la planification actuelle. Une bonne partie des mesures prévues n’aura aucune incidence directe sur la demande intérieure. Cela vaut en particulier pour la rémunération moindre de la dette de l’AI (140 millions) et pour les coupes opérées dans l’aide au développement (39 millions). Si l’on retient par ailleurs que l’effet multiplicateur d’un changement dans la demande, dans une petite économie ouverte comme la Suisse, est nettement plus petit que 1, les effets des mesures d’économies sur le produit intérieur brut (PIB) seront nettement inférieurs à 0,1 %.

Avec les mesures du CRT 2014 et compte tenu des dépenses supplémentaires déjà décidées, l’excédent structurel pour 2014 se monte à 270 millions. Par rapport au budget 2013, cela représente une amélioration de 117 millions (0,02 % du PIB). Cette impulsion budgétaire légèrement restrictive vient à point nommé, étant donné