Projet

Ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier (OUMin)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire¹ est modifiée comme suit:

Art. 31, al. 1 et 1^bis

¹Appenzell Rhodes-Extérieures et Appenzell Rhodes-Intérieures sont considérés comme des cantons dépourvus de routes nationales aussi longtemps qu’aucun aménagement majeur au sens de l’art. 35, al. 2^bis, de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière² n’est effectué sur la route nationale N25 sur leur territoire.

^1bisSont notamment considérés comme des aménagements majeurs la construction de routes de contournement, les élargissements et les rectifications de la chaussée, la séparation des surfaces de circulation (pistes cyclables séparées) ou le renforcement de l’infrastructure sur une distance relativement longue.

II

L’annexe 2 est remplacée par la version ci-jointe.

III

La présente modification entre en vigueur le 1^erjanvier 2014.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

1 RS 725.116.21

2 RS 725.116.2