Projet

Ordonnance sur les routes nationales (ORN)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales¹ est modifiée comme suit:

Art. 7b Transfert de propriété

¹Une fois que les travaux au sens de l’art. 8a, al. 4, LRN sont terminés, la Confédération agit en qualité d’ayant cause à titre universel et reprend les relations contractuelles établies par le canton. Elle est notamment habilitée à faire valoir les prétentions résultant des contrats d’entreprise et des mandats confiés à des entreprises, des ingénieurs et des architectes.

²Si des opérations d’acquisition foncière concernant des routes existantes sont encore en suspens au moment de leur intégration dans le réseau des routes nationales, la propriété n’est transférée à la Confédération qu’une fois ces procédures réglées.

Art 11, al. 1, let. h

¹Les documents du projet général doivent comprendre les éléments suivants:

h. corapports des services suivants:

1. le service cantonal de la protection de l’environnement et de l’aménagement du territoire,

2. le service cantonal de la protection de la nature et du patrimoine,

3. le service cantonal de sauvegarde des intérêts archéologiques, et

4. le service cantonal de la mobilité douce, pour autant que des routes nationales de troisième classe soient concernées.

1 RS 725.111