Rapport explicatif
Consultation 2013/105: Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) · 40 pages
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Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la santé publique OFSP
26.03.14
Avant-projet – Version pour la consultation
Rapport explicatif
relatif à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son
(LRNIS)
2014-...