Rapport explicatif

5.4 Délégation de compétences législatives

Une loi fédérale peut déléguer des compétences législatives, à moins que la Constitution fédérale ne l’exclue (art. 164, al. 2, Cst.). Cette dernière pose une restriction générale à la possibilité de déléguer des compétences législatives en faisant obligation en particulier d’édicter les dispositions fondamentales importantes sous la forme d’une loi fédérale (art. 164, al. 1, Cst.). Plusieurs dispositions de la nouvelle loi confèrent au Conseil fédéral la compétence d’édicter des dispositions d’exécution. Cependant, dans de nombreux cas, d’autres dispositions posent les principes dans le cadre desquels la législation édictée par le Conseil fédéral devra s’inscrire. De plus, il est pertinent d’habiliter le Conseil fédéral à édicter des dispositions d’exécution dans tous les domaines où une adaptation rapide aux évolutions techniques et à une harmonisation internationale peut s’avérer nécessaire. Les réglementations dont la concrétisation entraîne des coûts élevés figureront dans une ordonnance. Les articles suivants comportent des dispositions de délégation :

− art. 3, al. 2 et 3

− art. 4, al. 2

− art. 5

− art. 9, al. 2

− art. 10, al. 1 et 2

− art. 13, al. 3 .