Rapport sur les résultats

Consultation 2013/105: Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) · 27 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

Domaine de direction Protection des consommateurs

Avant-projet de loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS)

Résultats de la procédure de consultation réalisée du 9 avril au 18 juillet 2014

Janvier 2015