Projet

Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS)

du … avant-projet (consultation externe)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95, al. 1, et 118, al. 2, let. a et b, de la Constitution fédérale¹,

vu le message du Conseil fédéral du²...,

arrête:

Art. 1 But et objet

¹ La présente loi vise à protéger la santé humaine contre les dangers liés à l’exposition au rayonnement non ionisant et à l’exposition au son.

² A cette fin, elle contient des dispositions concernant:

a. l’importation, le transit, la remise, la détention et l'utilisation des produits visés par la présente loi;

b. les mesures à prendre pour prévenir ou pour limiter les risques liés à une exposition au rayonnement non ionisant ou au son pouvant être dangereuse pour la santé humaine;

c. la collecte des données scientifiques nécessaires et l'information du public.

³ Les dispositions de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement³ qui concernent la protection contre le bruit et les rayons demeurent réservées.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:

a. Rayonnement non ionisant: tout champ électromagnétique dont la longueur d'onde est supérieure à 100 nanomètres;

b. Son: tout son perceptible par l'être humain, tout infrason, tout ultrason;

c. Produit: tout bien meuble prêt à l'emploi, générant un rayonnement non ionisant ou un son, même s'il est incorporé à un autre bien, meuble ou immeuble.

¹ RS 101

²FF ...

3 RS 814.01