Rapport explicatif

Aperçu

La nouvelle loi fédérale vise à protéger l’être humain du rayonnement non ionisant et du son pouvant mettre en danger sa santé. Elle règle l’importation, le transit, la remise, la détention et l’utilisation, suite à leur mise sur le marché, de produits générant un rayonnement non ionisant (RNI) ou du son. Elle réglemente également les expositions au RNI et au son ne résultant pas

d’un produit en particulier. Le projet de loi est principalement basé sur la responsabilité individuelle des personnes concernées ; il s’inscrit dans la philosophie de la législation sur la sécu-

rité des produits et complète les réglementations existantes. Les principes de documentation

circonstanciée et d’information appropriée de la population sont inscrits dans la loi. La nou-

velle loi attribue des compétences précises à la Confédération et aux cantons en matière d’exécution. Les compétences d’exécution actuelles dans le domaine des produits se trouvent ainsi optimalisées.

La nouvelle loi prévoit une réglementation restrictive uniquement pour les cas exceptionnels, c.-à-d. pour les produits pouvant constituer un danger important pour la santé et la sécurité des personnes. Elle permet d’interdire l’importation, le transit, la vente et la détention de tels produits. Pour le moment, seuls les pointeurs laser à forte puissance dont le rayonnement dépasse largement les valeurs limites permettant de protéger les yeux et la peau sont visés par une interdiction. Ces pointeurs laser constituent un grave danger pour la population et posent un problème de sécurité important dans certaines professions, en aéronautique par exemple. Depuis 2010, l’Office fédéral de l’aviation civile a enregistré dans le ciel suisse plus de 500 attaques au laser ayant eu pour effet d’aveugler des pilotes d’avion ou d’hélicoptère. Lorsque les rayons puissants émis par ce type de lasers atteignent l’œil, il peut en résulter, outre un phénomène d’éblouissement, des lésions de la rétine qui se traduisent par une baisse de l’acuité visuelle ou une cécité.

La nouvelle loi prévoit des mesures de portée moins large pour un petit nombre de produits dont les émissions de RNI ou de son constituent certes une nuisance pour l’être humain mais qui, dans la mesure où ils sont utilisés avec la prudence requise, ne mettent pas en danger, ou alors de façon infime, la santé des personnes. Il s’agit en particulier de l’utilisation d’appareils à forte puissance en médecine, tels les lasers médicaux, qui ont fait leur entrée dans la branche de l’esthétique ces dernières années et sont parfois maniés dans le cadre d’une activité commerciale par des personnes ne disposant pas des qualifications techniques nécessaires.

Tombent également dans le champ d'application de la nouvelle loi toute une série de produits qui ne représentent pas un danger pour la santé dans la mesure où les instructions de sécurité du fabricant sont respectées. Il est notamment question ici des solariums qui, s’ils sont mal utilisés ou utilisés de manière excessive, peuvent provoquer des brûlures cutanées et des cancers de la peau. En l’absence de base légale correspondante, il est actuellement impossible de s’assurer que les personnes qui exploitent de telles installations à titre commercial respectent les instructions de sécurité des fabricants. La nouvelle loi comble cette lacune et introduit une disposition en vertu de laquelle les organes de contrôle exercent leur activité par échantillonnage auprès des exploitants de produits pouvant présenter un danger pour la santé.

Enfin, la nouvelle loi réglemente les situations dans lesquelles l’exposition au RNI ou au son ne résulte pas d’un seul produit. Sont principalement visées les manifestations où le public est exposé à des RNI et à des sons provenant de différentes sources. La loi doit aussi permettre de prendre en compte les expositions liées à des sources naturelles.

Dans sa décision du 25 avril 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer un projet de loi relatif à la protection contre le rayonnement non ionisant et le son.