Rapport explicatif

ordonnance du Conseil fédéral. La mise en oeuvre s'effectuera dans les ordonnances précitées.

Les compétences et le système d'exécution actuellement en vigueur pour le domaine des denrées alimentaires, y compris pour le domaine des produits du tabac, sont repris dans le présent avant-projet de manière allégée. La Confédération surveille le marché en ce qui concerne l'importation et exécute les autres tâches qui lui incombent explicitement selon la loi, alors que les cantons s'occupent de la surveillance du marché à l'intérieur du pays. Il n'existe pas de raison de s'écarter du système d'exécution existant qui fonctionne et a fait ses preuves. Cependant, il ne serait pas justifié de reprendre toutes les dispositions spécifiques nécessaires pour l'exécution du droit dans le domaine des denrées alimentaires car les produits du tabac requièrent un niveau de protection différent de celui des denrées alimentaires.

1.6 Classement d'interventions parlementaires

Vu le présent avant-projet de loi, la motion Ruth Humbel (11.3637, Fixer le même âge dans toute la Suisse pour la remise de produits du tabac) peut être classée. En outre, l'avant-projet de loi tient compte des préoccupations émises dans le postulat Pierre Tillmanns (00.3435, Interdiction de la publicité pour le tabac).

La conseillère nationale Ruth Humbel demande dans son intervention que – comme c’est déjà le cas pour la remise d’alcool – le même âge soit fixé dans toute la Suisse pour la remise de produits du tabac car les divergences cantonales (pas de limite, 16 ans ou 18 ans) n’ont guère de sens au vu de la mobilité actuelle. Elle ne se prononce pas sur la question de savoir si cet âge limite doit plutôt être fixé à 16 ou à 18 ans. Dans sa prise de position, le Conseil fédéral a proposé d’accepter la motion en faisant référence à la stratégie de prévention du Programme National Tabac en cours.

Le conseiller national Pierre Tillmanns demande dans son intervention que la publicité pour le tabac soit interdite pour deux raisons. D’une part, car la prévention du tabagisme s’est renforcée à l’échelle internationale et aussi parce qu’en Suisse, les jeunes se mettent de plus en plus tôt à consommer du tabac, poussés par la publicité qui ne sert pas seulement à convaincre les fumeurs de changer de marque mais influence aussi la consommation de manière générale. D’autre part, car les dangers du tabac pour la santé sont avérés. Le Conseil fédéral a reconnu le bien-fondé de cette motion au motif que selon l’étude susmentionnée⁶¹ une réduction stricte de la publicité pour le tabac permettrait de diminuer la consommation de 7 %, et a proposé de la transformer en postulat.