Rapport explicatif

examinera les conditions d'une ratification de la CCLAT après l'adoption du présent avant-projet de loi.

La CCLAT a été élaborée suite à la forte augmentation, au niveau mondial, des maladies et décès liés à la consommation de tabac. Cette consommation est facilitée par un ensemble de facteurs complexes ayant des effets transfrontières, notamment la libéralisation des échanges commerciaux. D’autres facteurs comme les activités transnationales de publicité, de promotion et de parrainage et le mouvement international des cigarettes de contrebande ou contrefaites ont également contribué à l’explosion du tabagisme.

La CCLAT réaffirme le droit de tout être humain d’atteindre le meilleur état de santé possible. La Convention représente un jalon dans la promotion de la santé publique et apporte une dimension juridique nouvelle à la coopération internationale en matière de santé. Elle inclut un train de mesures complet permettant de restreindre à l'échelle mondiale les conséquences négatives de la consommation de tabac pour la santé et l'économie.

Les dispositions concernant la réduction de la demande comprennent notamment les mesures suivantes:

– Mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac, et

– Mesures autres que financières visant à réduire la demande de tabac, à savoir:

– Protection contre l’exposition à la fumée du tabac;

– Réglementation de la composition des produits du tabac;

– Réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer;

– Conditionnement et étiquetage des produits du tabac; et

– Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage.

Les dispositions visant à réduire l’offre concernent notamment les questions suivantes:

– Commerce illicite des produits du tabac; et

– Vente aux mineurs et par les mineurs.

Par ailleurs, la Conférence des Parties à la Convention a adopté lors de sa cinquième session à Séoul, le 12 novembre 2012, un protocole à la CCLAT qui vise à éliminer le commerce illicite des produits du tabac, aspect essentiel de toute politique complète de lutte antitabac. Ce protocole entrera en vigueur lorsque le nombre de 40 ratifications aura été atteint.

1.5 Mise en oeuvre

Actuellement, la plupart des dispositions légales applicables aux produits du tabac sont contenues dans l'OTab et dans l'ordonnance du DFI concernant les mises en garde combinées. Le présent avant-projet prévoit que différentes questions seront explicitées plus amplement dans des dispositions techniques ou plus détaillées d'une