Rapport explicatif

– Une nouvelle catégorie de produits du tabac: les cigarettes électroniques avec nicotine et les autres produits similaires sont désormais compris dans la loi sur les produits du tabac. Ces produits sont assimilés aux produits du tabac et sont réglementés, au niveau de la loi, de la même manière que les autres produits du tabac. En outre, le Conseil fédéral peut soumettre les produits sans nicotine à certaines dispositions de la loi, lorsque la protection de la santé l'exige;

– L'intégration de restrictions à la publicité, à la promotion et au parrainage relatifs aux produits du tabac: les prescriptions s'alignent sur le niveau de protection existant au niveau international et reprennent certaines restrictions existantes dans les cantons. Par ailleurs, elles tiennent compte des médias et supports publicitaires actuels;

– L'introduction d'une interdiction de remise aux mineurs et par les mineurs: une limite d'âge uniforme est fixée pour toute la Suisse. Cette mesure répond à un standard international et des pays voisins. La possibilité d'effectuer des achats tests est de plus prévue afin de contrôler le respect de l'interdiction de remise aux mineurs.

Par ailleurs, certains éléments du droit actuel sont modifiés:

– Seule la mise sur le marché est réglementée (y compris l'importation);

– Le principe selon lequel les produits du tabac ne doivent pas mettre de façon directe ou inattendue la santé en danger est remplacé par le principe selon lequel les produits du tabac ne doivent contenir aucun ingrédient nocif auquel le consommateur ne s'attend pas;

– La liste positive des additifs et le système d'autorisation pour les autres substances sont remplacés par la possibilité pour le Conseil fédéral de prévoir des valeurs limites ou d'interdire certains ingrédients;

– La procédure d'opposition du système d'exécution actuel est supprimée au profit de la procédure de recours ordinaire;

– Il sera dorénavant également interdit de consommer des cigarettes électroniques dans les lieux publics fermés.

Au niveau cantonal et international, les réglementations ont tendance à devenir plus restrictives et à être plus efficaces pour la lutte contre la consommation de tabac. En introduisant dans le présent avant-projet des restrictions en matière de publicité, de promotion et de parrainage ainsi qu'une interdiction de remise aux mineurs, la Confédération suit l'évolution de la réglementation des cantons dont la majorité a légiféré dans ces deux domaines. De plus, elle s'adapte à l'évolution européenne et internationale. La plupart des pays voisins prévoient une interdiction de vente aux mineurs conformément à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac (CCLAT). Concernant la publicité, la promotion et le parrainage, la CCLAT et la législation de l'UE vont plus loin en matière de restrictions que le droit suisse en vigueur. Grâce au présent avant-projet de loi, le niveau de protection en Suisse se rapproche du niveau international et des pays voisins.