Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Présentation de l'avant-projet7

1.1 Contexte7

1.1.1 Orientation générale de l'avant-projet de loi7

1.1.2 Réglementation actuelle8

1.1.3 Révision totale de la loi sur les denrées alimentaires10

1.1.4 Problèmes de la réglementation actuelle11

1.2 Réglementation proposée: nouvelle loi sur les produits du tabac11

1.2.1 Objet, but, champ d'application et principes11

1.2.2 Cigarettes électroniques et produits similaires12

1.2.3 Restrictions à la publicité15

1.2.4 Restrictions à la promotion17

1.2.5 Restrictions au parrainage17

1.2.6 Interdiction de remise aux mineurs et par les mineurs17

1.2.7 Achats tests18

1.2.8 Autres aspects19

1.3 Appréciation de la solution retenue20

1.3.1 Justification et évaluation de la règlementation proposée20

1.3.2 Réglementations écartées21

1.4 Comparaison avec le droit étranger22

1.4.1 Droit des pays voisins22

1.4.2 Droit de l'Union européenne23

1.4.3 Droit international: Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac26

1.5 Mise en oeuvre27

1.6 Classement d'interventions parlementaires28

2 Commentaire des dispositions29

2.1 Chapitre 1 Dispositions générales et principes29

2.2 Chapitre 2 Exigences applicables aux produits du tabac et aux emballages et restrictions à la mise sur le marché34

2.3 Chapitre 3 Restrictions à la publicité, à la promotion et au parrainage39

2.4 Chapitre 4 Remise aux mineurs et par des mineurs et achats tests45

2.5 Chapitre 5 Déclarations obligatoires46

2.6 Chapitre 6 Exécution48

2.7 Chapitre 7 Dispositions pénales57

2.8 Chapitre 8 Dispositions finales59

3 Conséquences61

3.1 Conséquences pour la Confédération61

3.1.1 Conséquences financières61

3.1.2 Conséquences sur l’état du personnel61

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes61