Rapport explicatif

3.3 Conséquences économiques62

3.4 Conséquences sanitaires et sociales63

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral64

4.1 Relation avec le programme de la législature64

4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral64

5 Aspects juridiques64

5.1 Constitutionnalité et légalité64

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales65

5.3 Forme de l’acte à adopter66

5.4 Délégation de compétences législatives66