Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Présentation de l'avant-projet

1.1 Contexte

1.1.1 Orientation générale de l'avant-projet de loi

En Suisse, le tabagisme cause près de 9'000 décès par an, dont 41% sont liés à des maladies cardio-vasculaires, 41% à des cancers et 18% à des maladies des voies respiratoires¹. Ce nombre est presque quatre fois supérieur au total des décès dus aux accidents de la circulation (384), à la consommation illégale de drogues (193), au sida (76), aux homicides (245) et aux suicides (1360). La consommation de tabac représente ainsi la première cause évitable de décès en Suisse.

Une protection efficace de la santé se base sur une combinaison entre des mesuresqui ciblent le comportement des individus (p. ex. les informations, les conseils et les campagnes de prévention) et des mesures structurelles comme la réglementation du marché du tabac. La réglementation actuelle sur les produits du tabac ne contient que peu d'éléments de prévention, les principaux éléments étant l'information du public qui constitue la base légale des campagnes de prévention antitabac et l'interdiction de publicité s'adressant aux jeunes. En 2001, le Conseil fédéral a lancé le « Programme national pour la prévention du tabagisme 2001–2005 » qui a été prolongé jusqu'en 2008. Puis, en 2008, il a adopté un second programme 2008–2012 qui a été, à son tour, prolongé jusqu'en 2016. Dans sa politique en matière de tabagisme, le Conseil fédéral mise effectivement sur une prévention combinée, constituée de mesures individuelles et structurelles, à l'instar de celles prévues par la CCLAT. Le présent avant-projet constitue une mesure structurelle du fait qu'il réglemente le marché des produits du tabac. Il fournit cependant aussi des bases légales pour l’information du public concernant les conséquences du tabagisme sur la santé.

Les produits du tabac sont des produits de consommation particuliers qui, lorsqu'ils sont utilisés conformément à l'usage prévu, entraînent des risques et restent nocifs pour la santé, quelles que soient les mesures prises pour les réglementer. Ceci justifie le fait de les réglementer différemment des denrées alimentaires. Toutefois, la nouvelle loi s'inspire en partie de la loi sur les denrées alimentaires, prise en considération dans sa version actuelle mais aussi révisée (cf. ch. 1.1.3). Des éléments existants sont au besoin adaptés et des éléments nouveaux sont repris s'ils sont pertinents pour les produits du tabac.

Le présent avant-projet concrétise la motion Humbel 11.3637 (Fixer le même âge dans toute la Suisse pour la remise des produits du tabac) et l'interpellation Parmelin 13.3675 (Tabagisme, e-cigarette, santé et fiscalité. Quelle est la stratégie future du Conseil fédéral?). Par ailleurs, il met en œuvre partiellement le postulat Tillmanns 00.3435 (Interdiction de la publicité pour le tabac) et précise l'interpellation Comte 13.3997 (Nouvelle loi sur les produits du tabac. Quelle place pour une différenciation des produits?).