Rapport sur les résultats

1 Contexte

L’avant-projet de loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab) a été élaboré à la suite de la révision de la loi sur les denrées alimentaires (LDAI, RS 817.0) qui a exclu les produits du tabac de son champ d’application. Grâce à une disposition transitoire, les produits du tabac sont encore régis par les anciennes dispositions de la LDAI pendant quatre ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la loi révisée (prévue au premier semestre 2016). La loi sur les produits du tabac doit par conséquent entrer en vigueur au plus tard au cours de l’année 2020.

L’avant-projet de loi sur les produits du tabac (LPTab) règle les exigences imposées aux produits du tabac afin de réduire leur consommation et de limiter leurs effets nocifs sur la santé. Il reprend en partie les dispositions de la LDAI en vigueur applicables aux produits du tabac, tout en introduisant en particulier les nouveautés suivantes :

– intégration des cigarettes électroniques avec nicotine et autres produits similaires dans la loi

sur les produits du tabac. Assimilation de ces produits aux produits du tabac ;

– intégration de restrictions à la publicité, à la promotion et au parrainage relatifs aux produits

du tabac ;

– interdiction de remise aux mineurs et par les mineurs et possibilité d’effectuer des achats tests

pour contrôler le respect de cette disposition.

Le tabagisme cause plus de 9 000 décès par an en Suisse, dont 41 % sont liés à des maladies cardiovasculaires, 41 % à des cancers et 18 % à des maladies des voies respiratoires. La consommation de tabac représente ainsi la première cause évitable de décès en Suisse.

2 À propos de la procédure de consultation

2.1. Procédure de consultation

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi sur les produits du tabac (LPTab) le 21 mai 2014 et celle-ci a duré jusqu’au 12 septembre 2014.

136 participants ont été consultés sur l’avant-projet, à savoir les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (KDK), la Principauté de Liechtenstein, 12 partis politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, huit associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que 86 autres organisations et associations.

Parmi les destinataires invités à se prononcer, 85 ont envoyé leur réponse dont l’ensemble des cantons, sept partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale (PBD, PDC, PEV, PLR, Les Verts, PS et UDC), trois associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national (Bauernverband, economiesuisse, Gewerbeverband) et 49 organisations des domaines de l’économie, de la santé et des cigarettes électroniques (cf. tableau 1 ci-après).

S’y ajoutent 556 prises de position spontanées émanant de trois partis (jfs, PP-VD, PLR Vaud), de la Gemeinde Dagmersellen (GemD) ainsi que de 113 organisations économiques, de 50 organisations de la santé et de deux organisations du secteur de la cigarette électronique. Enfin, les gérants de 337 kiosques et magasins de stations-services et 50 particuliers (48 défendant la cigarette électronique, et deux la politique de santé publique) ont fait parvenir un avis (au total 556 réponses spontanées).

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