Projet

F

Arrêté fédéral Projet allouant un plafond de dépenses au domaine des écoles suisses à l’étranger pour la période 2016 à 2019

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution93,

vu l’art. 27 al. 3, let. b, de la loi du 11 décembre 2009sur l’encouragement de la culture94, vu les art. 10 et 14 de la loi du 21 mars 2014 sur les écoles suisses à l’étranger95,

vu le message du Conseil fédéral du ...96,

arrête:

Art. 1

Un plafond de dépenses de 87 500 000 francs destiné au domaine des écoles suisses à l’étranger pour la période 2016 à 2019 est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.