Projet

E

Arrêté fédéral Projet allouant un plafond de dépenses dans le domaine des langues et de la compréhension pour la période 2016 à 2019

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution89,

vu l’art. 27, al. 3, let. b de la loi du 11 décembre 2009sur l’encouragement de la culture90, vu les art. 14 à 22 de la loi du 5 octobre 2007 sur les langues91,

vu le message du Conseil fédéral du ...92,

arrête:

Art. 1

Un plafond de dépenses de 59 600 000 francs destiné au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2016 à 2019 est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.