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Consultation 2013/123: Train d'ordonnances agricoles d'automne 2014 · 134 pages
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Ordonnance sur les paiements directs
1.6 Entrée en vigueur
Les présentes modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2015.
1.7 Bases juridiques
Articles 70 al. 3, 70a, al. 3, 71, al. 2, 73, al. 2, 170 et 171 de la loi sur l’agriculture du 29 April 1998 (LAgr ; RS 910.1).