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Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs1 est modifiée comme suit:

Art. 14, al. 4

⁴ Les bandes fleuries annuelles prises en compte pour les pollinisateurs et les autres organismes utiles ne peuvent représenter plus de la moitié de la surface de promotion de la biodiversité requise (art. 55, al. 1, let. q).

Art. 35, al. 2^bis

^2bis Le long des cours d’eau, les petites structures non productives présentes dans les prairies extensives (art. 55, al. 1, let. a), les surfaces à litière (art. 55, al. 1, let. e) et les prairies riveraines d’un cours d’eau (art. 55, al. 1, let. g) donnent droit à des contributions à concurrence de 20 % au plus de la surface.

Art. 41, al. 3^bis et 3^ter

^3bis Sur la base de la modification de l’annexe de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur la terminologie agricole2, le canton adapte pour les contributions dès 2015 la charge usuelle en bétail pour les exploitations d’estivage et de pâturages communautaires gardant des animaux de la catégorie «autres vaches». La charge usuelle n’est adaptée que si la charge moyenne pendant les années de référence 2011 et 2012, calculée à l’aide du coefficient UGB de 1,0 pour les «autres vaches», dépasse 100 % de l’ancienne charge usuelle. La nouvelle charge usuelle est calculée comme suit:

a. pour les exploitations dont la charge en bétail durant les années de référence était inférieure ou égale à 100 % de la charge usuelle (calculée à l’aide du coefficient UGB de 0,8 pour les «autres vaches»), la nouvelle charge usuelle correspond à la charge en bétail durant les années de référence calculée à l’aide d’un coefficient UGB de 1,0 pour les «autres vaches»;

1 RS 910.13