Projet

Ordonnance sur les paiements directs

Les dispositions de réduction appliquées jusqu’ici seront maintenues dans quelques domaines. Les principaux changements concernent les réductions sanctionnant la documentation lacunaire. Ce manquement sera désormais sanctionné par des contributions forfaitaires relativement basses et ceci dans certains cas seulement, ainsi lorsqu’un délai supplémentaire accordé n’a pas été respecté. Certaines infractions aux dispositions de la protection des animaux n’entraîneront plus des réductions supplémentaires des contributions au bien-être des animaux. En ce qui concerne les contributions Extenso, les contributions PLVH et les contributions à l’efficience des ressources, le premier manquement sera sanctionné par une réduction de la totalité de la contribution pour cause de non-

réalisation des prestations à laquelle s’ajoutera une réduction de 20 % supplémentaires des contributions versées. Cette mesure a pour but d’éviter les annonces préventives de participation à des programmes ou la non-communication de désistements, lorsque les charges et conditions ne sont plus remplies. Le montant des réductions sera comme jusqu’ici décompté des paiements directs versés.

Modification d’autres actes :

Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières

Etant donné que toutes les dispositions de réduction relatives aux paiements directs et aux contributions à des cultures particulières vont être intégrées dans l’annexe 8 // figureront dorénavant à

l’annexe 8 de l’ordonnance sur les paiements directs, les articles 19 à 21 ainsi que l’article 23 peuvent être abrogés. Les art. 18 et 24 de l’OCCP devront faire référence à l’OPD.

Ordonnance sur l’aménagement du territoire

Art. 46, al. 3 :

Dans le cadre de la révision de la loi sur l’agriculture (politique agricole 2014-2017), l’article 34 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT, RS 700) a été complété (al. 3), au sens que l’OFAG a maintenant qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d’assolement. Cette mesure a été prise en connaissance du fait que le sol représente une base de production essentielle pour l’agriculture et pour la fourniture de prestations d’intérêt public et que l’OFAG a par conséquent le devoir de s’engager en faveur de la préservation des terres cultivables. Toutefois, pour que l’OFAG soit en mesure d’exercer son droit de recours, il faut que les approbations déterminantes relatives aux plans d’affectation et les décisions en la matière lui soient notifiées. La responsabilité d’informer l’OFAG en temps voulu incombe aux cantons. La formulation de l’alinéa 3 s’inspire de celle adoptée lors de la révision récente de l’article 46 OAT concernant le devoir de « communication des cantons » vis-à-vis de l’Office fédéral du développement territorial (ARE).

1.4 Conséquences

1.4.1 Confédération

Les dépenses au titre des paiements directs diminuent de 34 millions de francs à partir de 2015. Si les réductions du CRT 2014 sont mises à exécution comme prévu par le Conseil fédéral, le crédit des paiements directs sera réduit de 50 millions de francs supplémentaires.