Projet

Ordonnance sur les paiements directs

1.2 Aperçu des principales modifications

Toutes les dispositions de réduction des paiements directs et des contributions aux cultures particulières seront fixées à l’annexe 8 de l’OPD. Les dispositions existantes, notamment celles qui figurent dans la directive de la CDCA, ont été généralement reprises, complétées et optimisées.

L’introduction d’une nouvelle surface de promotion de la biodiversité (SPB) en faveur des pollinisateurs et autres organismes utiles nommée « bande fleurie » a été proposée. En outre, le long des cours d’eau, les structures non productives donneront droit à des contributions à raison de 20 % de la surface concernée.

Les cantons doivent pouvoir adapter de manière ciblée la charge usuelle en bétail des exploitations d’estivage gardant « d’autres vaches » lorsque le facteur UGB pour d’autres vaches dorénavant fixé à 1,0 conduit à une surcharge en bétail.

34 millions de francs doivent être épargnés grâce à une réduction de la contribution à la sécurité de l’approvisionnement pour les herbages permanents.

Afin de pouvoir faire usage de son droit de recours lors de projets touchant à des surfaces

d’assolement, l’OFAG est tributaire du fait que les décisions contraignantes relatives à l’approbation des plans d’affectation et les décisions sur recours des instances inférieures lui soient directement notifiées. Les cantons compétents seront chargés de cette tâche.

1.3 Commentaire article par article

Art. 14, al. 4

En raison de leur aménagement de courte durée, les bandes fleuries pour les pollinisateurs et autres organismes utiles ne répondent pas dans la même mesure aux objectifs de la biodiversité que des éléments de plus longue durée. Cet aspect est pris en compte dans le montant des contributions. En limitant ces bandes fleuries à au maximum la moitié de la surface exigée de promotion de la biodiversité, on vise à éviter que certaines exploitations n’aménagent plus que des bandes fleuries.

Art 35, alinéa 2^bis

La revitalisation de cours d’eau, de même que les cours d’eau méandreux, donnent lieu à formation d’une mosaïque d’espaces naturels. Outre les prairies et pâturages extensifs, les surfaces à litière, les berges boisées et les prairies riveraines de cours d’eau, ces mosaïques comportent également des structures non productives au plan agricole telles que des espaces dépourvus de végétation, des mégaphorbiées (prairies de hautes plantes herbacées vivaces) et des arbrisseaux isolés. Afin de prendre en compte ce biotope, l’OFAG a lancé un projet pilote dans les cantons de Berne, Fribourg et Soleure. Les exigences imposées à ces surfaces pilotes ont été mises en consultation dans le cadre du train d’ordonnances relatif à la PA 14-17. Les feedbacks que nous avons reçus exprimaient un certain scepticisme en ce qui concerne la force exécutoire d’une telle mesure. Les cantons ont demandé des informations plus précises quant aux charges et conditions imposées à l’exploitation agricole et ont fait en même temps observer que la charge administrative ne devait pas être alourdie. Le rapport final sur le projet pilote établit que les exigences sont certes réalisables à tous les emplacements de mise en œuvre du projet, mais qu’elles doivent encore être précisées. La qualité écologique est très différente d’un site à l’autre. Il est en outre difficile de définir des critères qui conviennent à tous les sites et qui sont également appropriés à l’atteinte des objectifs.

C’est pourquoi une solution alternative est proposée. Au lieu de créer une nouvelle surface de promotion de la biodiversité (un nouvel élément), les « structures non productives au plan agricole » donneront droit à des contributions pour une part de 20 % des surfaces de prairies d’exploitation extensive, des surfaces à litière et des prairies riveraines de cours d’eau. Cette disposition existe déjà pour les pâturages extensifs (art. 35, al. 2). Au moyen des instruments déjà disponibles (p. ex. contrats LPN et contrats dans le cadre de revitalisations), il est possible de fixer des critères ciblés et adaptés au site.